Beneficier d’un statut avantageux et obtenir un meilleur revenu
Les avantages de la SASU-IR
Fiscalité
Régime social
Augmenter mes revenus
Quelle fiscalité pour ma SASU-IR?
Quel est le régime d’imposition fiscale de la SASU ?
Une SASU est en principe une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) autorise l’option pour le régime fiscal des sociétés de personne (IR) pour une durée de 5 ans.
Comment est imposé le bénéfice ?
Le bénéfice réalisé par la SASU-IR (ventes-achats) sera reporté par l’associé unique dans sa déclaration de revenus annuelle pour être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quid des déficits?
Les déficits réalisés seront alors pris en compte au niveau de l’imposition personnelle de l’associé.
Mon statut et mes charges sociales ?
Le président de SASU relève du régime général des salariés (article L.311-3, 23° du code de la Sécurité sociale). Toutefois le caractère obligatoire de l’affiliation au régime général des salariés ne concerne que les dirigeants de SASU qui percoivent une rémunération : celle-ci n’est pas obligatoire.
Comment ca marche?
Verser mes revenus
La SASU ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne, vous pouvez réaliser des transferts du compte professionnel au compte personnel sans aucune déclaration ni charges sociales.
Et ma retraite ? Et ma protection sociale ?
Si vous souhaitez cotiser à minima pour valider vos trimestres de base pour la retraite et la protection sociale, vous avez la possibilité de déclarer des bulletins de salaire sur le montant que vous décidez d’allouer au régime général salarié.
Aucune charge, aucune ?
La CSG et CRDS restent néanmoins dues sur les bénéfices imposables de la SASU-IR, même en l’absence de bulletin de salaire, au taux de 9,7% s’agissant de revenus professionnels.
Si l’activité n’est pas exercée à titre professionnel, les revenus revenant à l’associé seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Comprendre l’impact de la SASU-IR sur mes revenus d’indépendant
Situation 1 : activité BNC
E.Individuelle
Revenu final avant IR- Recettes = 18.000 €
- Charges = 6.000 €
- Résultat = 12.000 €
- Charges sociales (42% en moyenne) = 5.040 €
- Base IR : 6.960 €
Auto-Entrepreneur
Revenu final avant IR- Recettes = 18.000 €
- Charges = 6.000 €
- Résultat déterminé après abattement
- Charges sociales (21,2%*CA) = 3.816 €
- Base IR : Recettes – abattement 34% = 11.880 €
SASU-IR
Revenu final avant IR- Recettes = 18.000 €
- Charges = 6.000 €
- Résultat = 12.000 €
- Charges sociales 9,7% CSG-CRDS (si aucun bulletin de salaire) = 1.164 €
- Base IR : 12.000 €
Situation 2 : activité BIC
E.Individuelle
Revenu final avant IR- Recettes = 18.000 €
- Charges = 9.000 €
- Résultat = 9.000 €
- Charges sociales (42% en moyenne) = 3.780 €
- Base IR : 5.220 €
Auto-Entrepreneur
Revenu final avant IR- Recettes = 18.000 €
- Charges = 9.000 €
- Résultat déterminé après abattement
- Charges sociales (21,2%*CA) = 3.816 €
- Base IR : Recettes – abattement 50% = 9.000 €
SASU-IR
Revenu final avant IR- Recettes = 18.000 €
- Charges = 9.000 €
- Résultat = 9.000 €
- Charges sociales 9,7% CSG-CRDS (si aucun bulletin de salaire) = 873 €
- Base IR : 9.000 €
Situation 3 : retraité en cumul emploi-retraite
SASU-IS
Revenu final avant IR- Recettes = 36.000 €
- Charges = 6.000 €
- Résultat = 30.000 €
- IS au taux de 15%* = 4500 €
- Distribution de dividendes après Flat Tax 30% = 17.850 €
- Base IR : Option libératoire Flat Tax ou Barème progressif sur dividende brut après abattement 40%
SASU-IR
Revenu final avant IR- Recettes = 36.000 €
- Charges = 6.000 €
- Résultat = 30.000 €
- Charges sociales 9,7% CSG-CRDS = 2.910 €
- Base IR : 30.000 €
- Tenir compte du taux d’imposition pour apprécier la situation globalement après Impôt sur le revenu**
*En cas de bénéfices supérieurs à 42.500 €, tenir compte d’un taux d’IS à 25%
**On relève dans cette situation que la SASU-IR reste avantageuse à condition que le dirigeant ne dépasse pas une taux d’imposition supérieure à 30%
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