De nombreux retraités cherchent à compléter leur pension en exerçant une activité professionnelle. Le choix du statut juridique et fiscal est alors crucial pour optimiser les revenus. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) se révèle être une solution particulièrement avantageuse pour les retraités en cumul emploi-retraite. Cette option est valable pour les 5 premières années d’activité, alors pourquoi ne pas en profiter ?

1. La SASU IR : une structure adaptée aux retraités actifs

La SASU est une forme juridique offrant une grande flexibilité. En optant pour l’IR, le retraité peut intégrer les bénéfices de la SASU directement à ses revenus personnels, permettant une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette intégration est particulièrement bénéfique pour les retraités dont les revenus supplémentaires restent dans des tranches d’imposition modérées : lorsque le taux moyen d’imposition global est inférieur à 30%.

2. Avantages sociaux pour les retraités

Le retraité qui souhaite reprendre un activité en tant que salarié ou dirigeant de société Travailleur Non Salarié (TNS) devra s’acquitter de l’ensemble des charges sociales obligatoires, y compris les cotisations retraite, sans pouvoir prétendre à une revalorisation de ses droits à la retraite puisque ses droits sont déjà liquidés. Il cotise donc à fonds perdus, sans contrepartie, et sans exonération possible liée à son statut de retraité.

En choisissant la SASU IR, le retraité peut percevoir des revenus complémentaires sans cotiser aux régimes sociaux obligatoires. Ainsi, les bénéfices de la SASU sont soumis uniquement à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 9,7 %, sans autres charges sociales. Le régime est donc parfaitement adapté à une reprise d’activité.

3. Étude de cas : retraité en cumul emploi-retraite

Considérons un retraité percevant une pension annuelle de 16 000 € et souhaitant générer un revenu complémentaire de 18 000 € via une activité freelance. En optant pour la SASU IR, les 18 000 € de bénéfices seront ajoutés à ses revenus imposables, soit un total de 34 000 €. Selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce montant sera imposé dans les tranches correspondantes :

• la tranche à 0 % s’applique jusqu’à 11 294 € de revenus.
• celle à 11 % entre 11 294 € et 28 797 € de revenus.
• celle à 30 % entre 28 797 € et 82 341 € de revenus.

L’IR du sera ainsi de 0% x 11.294€ + 11% x 17.503€ + 30% x 5.203€ = 3.486 €

Auquel s’ajoute la CSG/CRDS au taux de 9,7% sur un bénéfice de 18.000€ soit 1.746 €

Le reste à vivre est alors de 16.000 (retraite) + 18.000 (SASU IR) – 3.486 IR – 1.746 CSG/CRDS = 28.768 €

Dans le cas d’une SASU à l’IS, avec distribution de dividende, le bénéfice sera imposé au taux de 15% puis au taux de 17,2% de CSG/CRDS. Le revenu imposable est de 16.000€ (retraite) + 18.000 x 85% (dividende brut après IS) = 31.300 €. Le dividende bénéfice d’un abattement de 40% au barème progressif de l’IR.

L’IR du sera ainsi de 0% x 11.294€ + 11% x 13.886 = 1.527 €

Auquel s’ajoute la CSG/CRDS au taux de 17.2% sur un dividende brut de 15.300 € soit 2.632 €

Le reste à vivre est alors de 16.000 (retraite) + 15.300 (dividende brut) – 1.527 IR – 2.632 CSG/CRDS = 27.141 €

4. Comparaison avec d’autres statuts

Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, la SASU IR permet de déduire les charges réelles, ce qui peut réduire le bénéfice imposable. De plus, elle n’est pas soumise aux plafonds de chiffre d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs, offrant ainsi une plus grande liberté de développement de l’activité. Elle nécessite en revanche la tenue d’une comptabilité, une immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de Commerce, et le respect des obligations administratives et fiscales communes à toutes les sociétés.

Conclusion

Pour les retraités souhaitant cumuler emploi et retraite, la SASU avec option pour l’impôt sur le revenu offre une solution flexible et fiscalement avantageuse. Elle permet d’optimiser les revenus complémentaires tout en bénéficiant d’une protection du patrimoine personnel. Il est toutefois recommandé de consulter un expert-comptable pour adapter cette structure à sa situation personnelle et maximiser les avantages offerts par la SASU IR.

De plus en plus d’informaticiens choisissent de se lancer en freelance pour bénéficier de flexibilité et répondre à une demande croissante de missions en développement, cybersécurité, gestion de projets, et autres domaines tech. Mais se lancer en tant que freelance en informatique demande aussi de prendre des décisions cruciales, dont le choix du régime fiscal. Ce choix a des répercussions directes sur vos obligations comptables, votre fiscalité et votre trésorerie. Découvrez ici les options fiscales disponibles pour les informaticiens freelances et leurs avantages en début d’activité.

Les régimes fiscaux pour un freelance en informatique

Les freelances en informatique peuvent exercer sous différents statuts, chacun avec ses particularités fiscales. En général, ils choisissent l’un des trois régimes principaux : le régime de la micro-entreprise, la déclaration contrôlée, ou la société (SASU ou EURL).

1. Le régime de la micro-entreprise

Ce régime est souvent choisi par les freelances débutants pour sa simplicité administrative. Le régime de la micro-entreprise, ou régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les prestations de services, offre plusieurs avantages :

• Gestion simplifiée : aucune comptabilité complexe n’est nécessaire, seuls un registre des recettes et la conservation des justificatifs suffisent.
• Cotisations et impôts simplifiés : ils sont calculés sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires. En 2024, ce taux s’élève à 22,2 % pour les cotisations sociales et 2,2 % pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option).
• Exonération de TVA : jusqu’à un certain seuil (36 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services en 2024), vous ne facturez pas la TVA, ce qui rend vos services plus compétitifs.
• Abattement forfaitaire pour frais et charges : votre revenu imposable à l’impôt sur le revenu est calculé à partir de votre chiffre d’affaire annuel après abattement forfaitaire pour frais et charges de 34% (en 2024).

Cependant, ce régime a aussi des limites. Le plafond de chiffre d’affaires est de 77 700 € pour les prestations de services (en 2024). En cas de dépassement, vous basculez obligatoirement au régime réel.

2. Le régime réel simplifié : déclaration contrôlée

Les informaticiens freelances qui dépassent les seuils de la micro-entreprise ou qui prévoient des charges importantes peuvent opter pour le régime réel simplifié. Ce régime, aussi appelé déclaration contrôlée, convient à ceux qui veulent déduire leurs frais professionnels réels (matériel informatique, logiciels, déplacements, etc.) :

• Déduction des charges : vous pouvez déduire toutes vos charges professionnelles (frais de déplacement, loyer de bureau, abonnements logiciels) de votre chiffre d’affaires, ce qui permet de réduire votre base imposable si l’ensemble de vos frais réels est supérieur à 34% (abattement forfaitaire en régime micro).
• Récupération de la TVA : au régime réel, vous facturez la TVA à vos clients, mais vous pouvez également la récupérer sur vos achats professionnels. Cela peut représenter une économie notable, surtout si vous achetez régulièrement du matériel ou des logiciels coûteux.
• Obligations comptables accrues : ce régime nécessite une comptabilité complète, ce qui implique souvent de faire appel à un expert-comptable. Cela a un coût, mais assure une gestion rigoureuse et permet d’éviter des erreurs dans les déclarations fiscales. L’adhésion à un centre de gestion agréé peut vous permettre, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité à hauteur de 2/3 des sommes engagées auprès de votre expert-comptable, dans la limite de 915€ (en 2024).

Ce régime est idéal si vos charges sont élevées et que vous souhaitez maximiser vos déductions. Toutefois, il implique des démarches comptables plus importantes et coûteuses qu’en micro-entreprise.

3. Le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS)

En exerçant en freelance, vous pouvez aussi envisager la création d’une structure juridique, comme une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ces structures permettent de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

• Impôt sur le revenu (IR) : par défaut, les bénéfices de l’entreprise sont intégrés dans le revenu global du freelance, soumis au barème progressif de l’IR. Ce système peut être avantageux en début d’activité si les bénéfices sont faibles.
• Impôt sur les sociétés (IS) : dans ce régime, l’impôt est calculé sur le bénéfice de la société à un taux fixe. Ce choix peut être avantageux pour un freelance ayant un chiffre d’affaires élevé et souhaitant limiter son imposition personnelle, notamment en ajustant sa rémunération.

Ce régime est plus complexe à mettre en place et à gérer, mais il offre plus de flexibilité pour optimiser la fiscalité personnelle et permet d’envisager la mise en place d’autres avantages, comme une couverture sociale renforcée.

4. Le choix de la SASU optant pour le régime de l’IR

La SASU optant pour le régime de l’IR offre des conditions d’exercice avantageuses :

• Déduction des charges ;
• Aucune limite de chiffre d’affaire ;
• Récupération de la TVA ;
• Absence de charges sociales (sauf CSG/CRDS sur votre bénéfice réel) ;
• Eligible à la réduction d’impôt frais de comptabilité, sous condition d’adhésion à un centre de gestion agrée.

Ce régime est optimisé pour vous permettre de tirer le plus grand profit de vos ressources en début d’activité et permet une flexibilité dans le choix du mode de rémunération. L’option pour ce régime doit être fait à la création de la société et il est limité à une période de 5 ans. Au terme des 5 premières années d’activité : vous relevez obligatoirement du régime de l’impôt sur les sociétés.

Quel est le meilleur choix en début d’activité ?

En début d’activité, beaucoup de freelances en informatique choisissent le régime de la micro-entreprise pour ses faibles formalités et sa simplicité. C’est souvent le meilleur choix si vos revenus sont incertains et si vos charges sont faibles. Cependant, au fur et à mesure que votre activité et vos revenus se développent, vous pourrez évoluer vers un régime réel ou créer une société afin d’optimiser vos revenus et bénéficier d’une déduction intégrale de vos charges.

Le poids des charges sociales étant particulièrement élevé en France, celui-ci peut constituer un frein à la création d’activité et mettre à mal vos finances en début d’activité : la constitution d’une SASU optant pour le régime de l’IR peut alors s’avérer un choix pertinent. D’autant plus pour les salariés ou retraités à la recherche d’un simple complément de rémunération qui ne souhaitent pas cotiser davantage aux régimes d’assurance obligatoires.

Conclusion

Le choix du régime fiscal est une décision importante pour tout freelance en informatique. Le régime de la micro-entreprise est souvent recommandé pour les débutants, grâce à sa simplicité, mais le régime réel ou la création d’une société peuvent être avantageux pour ceux dont l’activité se développe rapidement. Un accompagnement par un expert-comptable est recommandé pour faire un choix éclairé, car la bonne gestion de votre fiscalité dès le début de votre activité vous permettra de maximiser vos gains et de garantir une meilleure stabilité financière.

Lors de la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le choix du régime fiscal est crucial pour optimiser les revenus et les coûts fiscaux. Entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), chaque option présente des avantages et inconvénients. Afin d’aider les entrepreneurs à faire un choix éclairé, nous vous proposons une simulation concrète de chaque régime fiscal et des exemples pratiques.

1. Comprendre les Principales Différences entre l’IS et l’IR

L’Impôt sur les Sociétés (IS)

Avec l’IS, la SASU est imposée en tant qu’entité indépendante. Elle doit déclarer ses bénéfices annuels et sera taxée sur ces bénéfices avant distribution. Le taux d’imposition pour les entreprises varie selon le montant du bénéfice, mais pour les petites entreprises, le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % pour les montants supérieurs.

L’Impôt sur le Revenu (IR)

L’IR est une option fiscale temporaire pour les SASU, limitée aux cinq premières années de création. Dans ce régime, le bénéfice est directement imposé dans la déclaration personnelle de l’associé unique, comme un revenu classique, sans imposition préalable au niveau de la société. Les tranches progressives de l’impôt sur le revenu s’appliquent, de 0 % à 45 % selon le montant du revenu global.

2. Cas d’Exemple : Simulation de la SASU à l’IS

Imaginons le cas de Julie, qui a créé une SASU pour exercer une activité de conseil. Elle prévoit un chiffre d’affaires de 80 000 € par an, avec des charges annuelles estimées à 20 000 €.

Calcul du bénéfice imposable :

1. Chiffre d’affaires : 80 000 €
2. Charges : 20 000 €
3. Bénéfice imposable = 80 000 € – 20 000 € = 60 000 €

Imposition à l’IS :

• Taux réduit (15 %) sur les premiers 42 500 € : 42 500 € x 15 % = 6 375 €
• Taux normal (25 %) sur le solde : 17 500 € x 25 % = 4 375 €
• Bénéfice après impôt : 60 000 € – 10 750 € = 49 250 €

Distribution de dividendes :

Julie pourrait choisir de distribuer une partie du bénéfice sous forme de dividendes après impôt. Les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’acompte d’IR (libératoire ou non), représentant un total de 30% si elle opte pour la distribution.

Résultat pour Julie à l’IS : Julie pourra bénéficier d’un taux réduit pour sa SASU et limiter l’imposition personnelle. Ce régime est avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise.

En cas de versement des dividendes, le revenu net d’impôt pour Julie sera de : 49 250 € x 67 % = 32 997 €

3. Cas d’Exemple : Simulation de la SASU à l’IR

Prenons maintenant Thomas, qui souhaite également exercer une activité de conseil en créant une SASU. Il prévoit un chiffre d’affaires de 80 000 € et des charges de 20 000 €. Il souhaite maximiser ses revenus personnels à travers la SASU.

Calcul du bénéfice imposable :

1. Chiffre d’affaires : 80 000 €
2. Charges : 20 000 €
3. Bénéfice imposable à l’IR = 80 000 € – 20 000 € = 60 000 €

Imposition à l’IR :

Les 60 000 € de bénéfices seront ajoutés aux autres revenus personnels de Thomas et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Supposons qu’il n’ait pas d’autres revenus, le calcul approximatif de l’impôt serait le suivant :

• Tranche de 0 % jusqu’à 11 294 € : exonéré
• Tranche de 11 % sur les 17 502 € suivants : 1 925 €
• Tranche de 30 % sur les 31 204 € suivants : 9 361 €
• Tranche de 41 % sur les 0 € restants : 0 €

Total de l’impôt : 1 925 € + 9 361 € = 11 286 €

Résultat pour Thomas à l’IR : L’IR permet à Thomas de bénéficier pleinement des bénéfices comme revenu personnel. Cependant, le taux progressif peut générer une imposition relativement lourde si les revenus sont élevés. Ce régime est donc adapté pour les entrepreneurs dont les bénéfices sont initialement limités et qui souhaitent une simplification fiscale en début d’activité.

Le revenu net d’impôt pour Thomas sera de : 60 000 € – 11 286 € = 48 714 €

4. Conseils pour Choisir le Meilleur Régime

Opter pour l’IS si :

• Vous prévoyez de conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise pour investir.
• Vous voulez limiter votre imposition personnelle et bénéficier d’un taux réduit (15 %) sur les premiers 42 500 € de bénéfices.
• Vous avez besoin d’une rémunération salariée pour capitaliser sur vos droits à la retraite : vous diminuez d’autant le bénéfice imposable à l’IS.
• Vous souhaitez continuer à bénéficier de vos droits au chômage.
• Vous atteignez un taux d’imposition élevé à titre personnel et privilégiez une rémunération par dividende.

Opter pour l’IR si :

• Vous êtes au début de votre activité et anticipez des bénéfices limités qui n’entraîneraient pas un taux d’imposition élevé.
• Vous préférez un revenu personnel immédiat.
• Vous envisagez une simplification administrative et souhaitez déclarer directement les bénéfices dans votre revenu personnel.
• Vous êtes retraité et ne souhaitez pas régler des cotisations aux caisses sociales : si votre taux d’imposition personnel est faible, la solution s’avère plus performante qu’en distribuant des dividendes.

Conclusion : Faites Votre Choix en Fonction de Vos Objectifs Financiers

Le choix du régime fiscal pour une SASU dépend principalement de vos objectifs financiers et de la structure de vos revenus. L’IS est souvent recommandé pour les entreprises avec des bénéfices élevés et un besoin d’investissement, tandis que l’IR peut être plus avantageux pour les SASU en début d’activité ou les entrepreneurs cherchant une flexibilité financière personnelle. En simulant ces options, vous pourrez mieux comprendre les implications fiscales et optimiser la performance de votre entreprise.

Besoin d’aide dans la simulation de votre situation spécifique ? N’hésitez pas à nous contacter pour affiner ces calculs et optimiser votre fiscalité en fonction de vos objectifs personnels et professionnels.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue une forme juridique prisée par les entrepreneurs en France. Flexible, adaptée à diverses activités, elle offre des avantages concurrentiels significatifs par rapport à d’autres formes de sociétés, comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ce guide complet vous présente les spécificités de la SAS, ses obligations légales et déclaratives, ainsi que ses avantages principaux.

Particularités de la SAS

La SAS se distingue par sa souplesse dans l’organisation et la gestion. Contrairement à la SARL, qui est fortement encadrée par la loi, la SAS permet aux associés de fixer les règles internes dans ses statuts, offrant ainsi une grande liberté pour adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Nombre d’associés : La SAS peut être constituée par une seule personne (on parle alors de SASU), ou par plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de nombre maximum d’associés.

Capital social : Aucun capital social minimum n’est exigé pour créer une SAS (minimum 1€), contrairement à certaines formes de sociétés qui imposent des seuils minimaux (comme pour la SA). Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature, ce qui facilite l’accès à cette structure pour les entrepreneurs aux ressources limitées. Il est généralement conseillé de constituer un capital de 1000 € pour apporter une dimension sérieuse et professionnelle à votre société et couvrir les premiers frais à engager pour votre activité. 

Dirigeants : La SAS doit être dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, mais les statuts peuvent prévoir une organisation de la direction plus complexe avec plusieurs organes de direction (directeur général, comité exécutif, etc.).

2. Obligations Déclaratives et Légales de la SAS

Comme toute société, la SAS est soumise à certaines obligations légales et déclaratives. Elles sont néanmoins allégées par rapport à d’autres structures, comme la SA.

Déclaration de création : La création d’une SAS nécessite l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette étape est réalisée après la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale. La SAS est officiellement constituée une fois immatriculée : obtention du KBIS et du SIREN délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de rattachement.

Comptabilité et fiscalité :

• Obligation comptable : La SAS doit tenir une comptabilité régulière et présenter des comptes annuels. Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce chaque année.
• Impôt : Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée (5 ans), ce qui peut être avantageux pour de jeunes entreprises.

Assemblées générales : Contrairement à la SARL, où la tenue d’assemblées générales est fortement encadrée, la SAS bénéficie d’une grande liberté dans la manière d’organiser ces assemblées. Les statuts peuvent, par exemple, définir des modalités de prise de décision par consultation écrite ou électronique.

Protection sociale des dirigeants : Les dirigeants d’une SAS (président et directeurs généraux) bénéficient du régime général de la sécurité sociale, à la différence des gérants majoritaires de SARL, qui relèvent du régime des indépendants. Ce point est souvent un critère décisif dans le choix de cette forme de société, car il confère une meilleure couverture sociale, notamment en cas de maladie ou de maternité.

3. Les Avantages de la SAS par Rapport à d’Autres Formes Sociétaires

La SAS présente plusieurs avantages compétitifs qui expliquent son succès croissant auprès des entrepreneurs.

1. Flexibilité statutaire : Comme mentionné précédemment, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les associés peuvent décider de la répartition des pouvoirs, des modalités de prise de décision, et même des conditions de cession des actions. Cette flexibilité est particulièrement avantageuse pour les start-ups et les entreprises en croissance, où les besoins évoluent rapidement. Il est également possible de recourir à un pacte d’associé pour encadrer les rapports entre les associés.

2. Absence de capital social minimum : Contrairement à la SA, qui exige un capital social minimum de 37 000 €, la SAS ne fixe aucun seuil minimal. Cela la rend accessible aux petites entreprises et permet une grande souplesse dans le financement initial de l’entreprise.

3. Transmission facilitée : La SAS permet une cession des actions plus simple que dans d’autres formes sociétaires, notamment la SARL. En effet, la cession d’actions dans une SAS ne nécessite pas, sauf clause contraire des statuts, l’accord des autres associés. Cette souplesse facilite l’entrée de nouveaux investisseurs ou la sortie d’associés.

4. Protection sociale du président : Le président d’une SAS, étant assimilé salarié, bénéficie du régime général de la sécurité sociale, offrant une couverture sociale plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants (comme les gérants de SARL). En l’absence de rémunération, le dirigeant peut également continuer de percevoir des indemnités liées à la perte d’un emploi (France Travail).

5. Crédibilité vis-à-vis des investisseurs : Les investisseurs institutionnels préfèrent généralement les SAS aux SARL en raison de la flexibilité des statuts et de la séparation entre capital et pouvoir décisionnel. La SAS permet de moduler la participation des investisseurs sans compromettre la gouvernance de l’entreprise.

6. Absence de plafonnement du nombre d’associés : Contrairement à la SARL, limitée à 100 associés, la SAS ne fixe pas de limite, ce qui la rend adaptée aux projets de grande envergure impliquant un grand nombre de participants.

4. Comparaison avec d’autres formes sociétaires

Si la SAS offre de nombreux avantages, elle n’est pas toujours la solution la plus adaptée. Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la SAS, la SARL et la SA :

Conclusion

La SAS s’impose comme une forme sociétaire flexible et avantageuse, particulièrement adaptée aux projets d’envergure, comme aux jeunes entreprises en recherche d’investisseurs ou aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une couverture sociale favorable. En dépit de ses obligations déclaratives et comptables, la SAS séduit par sa souplesse et sa capacité à s’adapter aux évolutions des entreprises modernes. Toutefois, il est important de bien rédiger les statuts afin de tirer pleinement profit de cette flexibilité.

Pour un entrepreneur souhaitant une structure adaptable et attractive pour les partenaires commerciaux, la SAS est une option très compétitive, et apporte une dimension plus professionnelle qu’une simple entreprise individuelle. L’option pour le régime de l’impôt sur le revenu, en début d’activité, permet de bénéficier d’un cadre sociétaire professionnel, et d’optimisations fiscales et sociales essentielles pour réinvestir un maximum des ressources financières dans le développement de l’activité.

Lorsqu’un salarié ou dirigeant utilise un véhicule pour ses besoins professionnels, deux régimes fiscaux permettent de déduire les frais liés à l’utilisation de ce véhicule : l’indemnité kilométrique et le régime des frais réels. Ces deux options présentent des différences majeures, tant sur le plan de la gestion comptable que fiscal. Cet article explore en détail les caractéristiques de chacun de ces régimes pour aider les dirigeants à choisir celui qui correspond le mieux à leur situation.

1. Le régime des indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques sont destinées aux salariés et dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce système permet à l’entreprise de rembourser les kilomètres parcourus par l’employé en fonction d’un barème défini par l’administration fiscale. Ce barème tient compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus sur l’année.

Avantages des indemnités kilométriques :

• Simplicité de gestion : Le calcul est basé sur un barème prédéfini par l’administration, sans avoir besoin de collecter et justifier tous les frais (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)
• Fiscalité attractive : Les remboursements effectués au titre des indemnités kilométriques sont déductibles des charges de l’entreprise. De plus, ils ne sont pas imposables pour le salarié, à condition de respecter le barème fiscal.
• Limite des charges : Ce système permet d’éviter à l’entreprise d’acquérir et de gérer une flotte de véhicules.

Inconvénients :

• Plafonds limités : Le barème des indemnités kilométriques comporte des plafonds qui peuvent limiter les montants remboursés, notamment lorsque les distances parcourues sont élevées.
• Pas d’amortissement du véhicule : Contrairement au régime des frais réels, il n’y a pas de possibilité de comptabiliser un amortissement pour le véhicule.
• Taxe sur véhicule de société : La TVS s’applique lorsque le nombre total de kilomètres remboursés au salarié ou au dirigeant dépasse 15 000 km par an pour un même véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. Cette taxe est non déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

2. Le régime des frais réels

Le régime des frais réels, quant à lui, s’applique lorsque l’entreprise possède ou loue un véhicule utilisé à des fins professionnelles. Ce régime permet de déduire toutes les charges effectivement supportées par l’entreprise liées à l’utilisation du véhicule, notamment :

• L’amortissement du véhicule (dans le cas de l’achat),
• Les frais de carburant,
• Les frais d’entretien et de réparation,
• Les assurances et taxes (ex. : taxe sur les véhicules de société),
• Les frais de péages et stationnement.

Avantages des frais réels :

• Déduction complète des frais : L’ensemble des frais liés au véhicule peut être pris en compte et déduit des résultats de l’entreprise.
• Amortissement du véhicule : Lorsque l’entreprise achète le véhicule, elle peut amortir son coût sur plusieurs années, réduisant ainsi son bénéfice imposable.
• Frais importants pris en compte : Pour les entreprises qui réalisent de nombreux déplacements, ce régime peut s’avérer plus avantageux que les indemnités kilométriques, surtout avec des véhicules coûteux à entretenir.

Inconvénients :

• Complexité de gestion : Il est nécessaire de tenir une comptabilité précise de tous les frais supportés par le véhicule, ce qui peut être fastidieux.
• Plafonnement de l’amortissement : L’amortissement des véhicules est plafonné en fonction de leur émission de CO2. Les véhicules polluants (forte émission de CO2) peuvent être désavantageux.
• Imposition sur les avantages en nature : Si le véhicule est utilisé à des fins personnelles par le dirigeant ou les salariés, cela peut générer un avantage en nature soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.

3. Comparaison entre indemnités kilométriques et frais réels

4. Quel régime choisir ?

Le choix entre le barème des indemnités kilométriques et le régime des frais réels dépend de plusieurs facteurs :

• La fréquence et la distance des déplacements : Pour les entreprises dont les dirigeants ou salariés effectuent de nombreux déplacements, le régime des frais réels peut s’avérer plus avantageux, notamment si les frais sont élevés.
• La nature du véhicule : Les véhicules haut de gamme, qui génèrent des coûts d’entretien élevés, peuvent bénéficier d’une déduction plus importante via le régime des frais réels.
• La gestion administrative : Les indemnités kilométriques sont beaucoup plus simples à gérer et peuvent convenir aux entreprises souhaitant limiter la paperasse.
• La Taxe sur les véhicules de société : La TVS est un élément à prendre en compte avant l’acquisition ou la location d’un véhicule par la société pour apprécier le budget du projet dans sa globalité.
• Le plafond d’amortissement : Comme la TVS, il conviendra d’anticiper la part de l’acquisition (ou du leasing) qui pourra faire l’objet d’un étalement de charge déductible du résultat de l’entreprise afin de comparer les situations dans leur globalité. 

Conclusion

Choisir entre l’indemnité kilométrique et les frais réels dépend avant tout de la situation de l’entreprise et du type de véhicule utilisé. Les indemnités kilométriques offrent une solution simple et fiscalement avantageuse pour les petites distances, tandis que le régime des frais réels s’avère plus approprié pour les entreprises qui possèdent des véhicules et supportent des frais conséquents. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser la gestion des véhicules en entreprise tout en bénéficiant des meilleures déductions fiscales.

Lorsqu’une infirmière libérale se lance en activité, elle doit choisir un régime fiscal adapté à sa situation professionnelle et personnelle. Ce choix est crucial car il impacte directement sa gestion comptable, ses obligations déclaratives et sa fiscalité. Vous devez comprendre les différents régimes fiscaux et choisir celui qui convient le mieux à votre début d’activité.

1. Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise, aussi appelé régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), est souvent privilégié par les infirmières libérales débutantes. Ce régime présente plusieurs avantages :

• Simplicité de gestion : les obligations comptables sont allégées. Vous devez tenir un livre de recettes et conserver vos justificatifs, mais la déclaration de revenus est simplifiée.
• Calcul simplifié des cotisations : les charges sociales et les impôts sont calculés sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires.

Cependant, le régime de la micro-entreprise impose un plafond de chiffre d’affaires (77 700 € en 2024). Au-delà, vous devrez basculer vers un régime réel.

2. Le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel simplifié)

Pour les infirmières libérales prévoyant un chiffre d’affaires plus élevé ou ayant des dépenses professionnelles conséquentes, le régime de la déclaration contrôlée peut être intéressant. Dans ce régime :

• Les revenus sont imposés sur le bénéfice réel : contrairement au régime micro-BNC, vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges professionnelles. Cette solution s’avère particulièrement recommandées lorsque l’infirmière réalise de nombreux déplacements en voiture, ou que son activité nécessite d’engager un certain nombre de frais : matériel médical, loyers, etc.
• Obligations comptables plus rigoureuses : la tenue d’une comptabilité complète est requise, ce qui peut nécessiter le recours à un expert-comptable.

Ce régime est plus complexe mais peut être plus avantageux si vos charges sont importantes, permettant une optimisation fiscale.

3. Le choix de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

Les infirmières libérales en entreprise individuelle sont, par défaut, imposées à l’impôt sur le revenu (IR), avec les bénéfices intégrés dans leur revenu global. Cependant, en optant pour la structure d’une société (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle, SELU, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, SELARL), l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) devient possible.

• L’IR (impôt sur le revenu) : les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’IR, ce qui peut être fiscalement avantageux en début d’activité. Il est possible de bénéficier de certains abattements, notamment en micro-BNC.
• L’IS (impôt sur les sociétés) : il est appliqué sur les bénéfices de la société, avec un taux fixe. Choisir ce régime peut être pertinent si vous avez un chiffre d’affaires important, car l’IS permet de moduler la rémunération versée et donc de mieux maîtriser la fiscalité personnelle.

Le choix entre IR et IS dépend de la structure de votre activité et de vos objectifs financiers. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour simuler les impacts de chaque option sur votre situation.

Critères pour bien choisir son régime fiscal en tant qu’infirmière libérale

1. Prévision de chiffre d’affaires

Le choix du régime fiscal dépend en grande partie de vos prévisions de chiffre d’affaires. Si vous estimez un chiffre d’affaires inférieur au plafond du micro-BNC (77 700 € en 2024), la simplicité de gestion de ce régime peut être intéressante.

2. Volume de charges professionnelles

Si vous prévoyez des frais de fonctionnement élevés (local professionnel, matériel, déplacements fréquents), le régime réel vous permettra de déduire l’intégralité de vos charges et ainsi de réduire votre base imposable. À l’inverse, si vos frais sont limités, le micro-BNC sera plus avantageux : il vous permettra de déduire un forfait de charges de 34%.

3. Niveau d’imposition personnel

Si vos revenus sont déjà soumis à un taux marginal d’imposition élevé, l’option pour une société soumise à l’IS peut vous permettre de maîtriser votre imposition en modulant votre rémunération et en optimisant les prélèvements sociaux.

Quelles sont les démarches pour choisir son régime fiscal ?

Pour choisir ou modifier votre régime fiscal en début d’activité, vous devez :

1. Déclarer votre activité auprès de l’URSSAF : le régime micro-BNC est attribué par défaut si vous ne choisissez pas de régime particulier lors de votre déclaration.
2. Modifier votre option fiscale si nécessaire : vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée auprès de l’administration fiscale, généralement avant le 1er février de l’année fiscale.
3. Créer une structure juridique spécifique (option pour l’IS) : en cas de création d’une SELU ou d’une SELARL, vous devrez déclarer cette structure auprès du greffe des tribunaux et opter pour l’IS si vous le souhaitez.

Quelle est la meilleure option en début d’activité ?

En début d’activité, beaucoup d’infirmières libérales optent pour la simplicité et choisissent le régime micro-BNC. Il offre une grande flexibilité et peu de contraintes administratives, ce qui permet de se concentrer sur le développement de l’activité.

Cependant, il est essentiel de surveiller votre chiffre d’affaires et d’anticiper une transition vers le régime réel dès que votre activité se développe. Passer à un régime réel avec option pour l’IS est une solution souvent adoptée dès que les revenus deviennent conséquents et que les charges augmentent.

Conclusion

Le choix du régime fiscal pour une infirmière libérale dépend de plusieurs facteurs, notamment le niveau de chiffre d’affaires prévu, les charges professionnelles et le niveau d’imposition personnel. Prendre le temps de comparer les régimes et, au besoin, se faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable peut vous permettre d’optimiser votre situation fiscale dès les premiers mois d’activité.