Quel statut pour travailler en Freelance ?

Quel statut pour travailler en Freelance ?

Le choix d’un statut fiscal et social adapté est déterminant pour la réussite de votre projet professionnel. Nous allons voir dans cet article que la SASU optant pour le régime de l’IR, bien qu’il ne soit généralement pas le premier choix des indépendants, se révèle pourtant être le dispositif le plus adapté au développement de l’activité et à l’optimisation des rémunérations au cours des premières années d’exercice.

À la différence d’un salarié qui travaille pour un employeur, le statut de freelance permet à tout entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon indépendante. A ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour déterminer les conditions d’exercice de son activité.

Une majorité d’entrepreneur suivra instinctivement la voie du régime Auto-Entrepreneur en raison de sa facilité et d’une certaine méconnaissance des autres régimes qui s’offrent à lui. Pourtant, le freelance a le choix entre une multitude de régimes parmi lesquels : l’entreprise individuelle ou une société telle que l’EURL ou la SASU. Avant même d’envisager de travailler en freelance, il convient de saisir les principales différences entre les statuts ouverts aux entrepreneurs freelances.

Statut freelance : auto-entrepreneur

La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique. A ce titre, aucune personne morale n’est créée.

Ce régime vous est ouvert, que vous exerciez une activité commerciale, libérale ou artisanale. Et se caractérise par des obligations comptables simplifiées. Il vous faudra simplement reporter le montant de votre chiffre d’affaire sur votre déclaration d’impôt sur le revenu en fin d’année.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Elle applique au chiffre d’affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants selon votre type d’activité :

  • 71 % du CA : pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte)
  • 50 % du CA : pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA : pour les activités relevant des BNC

La caractéristique principale du statut de freelance auto-entrepreneur est le respect des seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 77.700€ pour les autres activités de prestations de services ;
  • 188.700€ pour les activités de vente des marchandises.

En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI).

Les cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaire à déclarer à l’URSSAF via votre espace en ligne ouvert à cet effet. La périodicité de cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle.

Le taux de charges sociales varie selon votre activité :

Achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 %
Autres prestations de services (BNC) 21,10 %

 

Statut freelance : entreprise individuelle

Ce régime diffère de l’auto-Entrepreneur d’abord par l’absence de plafond de chiffre d’affaires, et ensuite par ses obligations comptables. En effet, une telle forme juridique implique de tenir un livre comptable et d’établir un bilan comptable annuel : liasses 2033 (BIC) et 2035 (BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé au sein de la liasse fiscale par différence entre vos recettes et vos charges déductibles, ce qui s’avère particulièrement intéressant lorsque vos charges sont supérieures à l’abattement forfaitaire proposé au sein du régime Auto-Entrepreneur. Le bénéfice est à reporter dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et sera soumis au barème progressif. Votre rémunération s’opère par un simple virement du compte professionnelle vers votre compte personnel et celle-ci ne constitue pas une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle.

En tant d’indépendant, vous relevez du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), affilié à l’URSSAF. Vos charges sociales sont calculées par l’URSSAF, qui émet des appels de cotisations sur la base de votre dernier bénéfice déclaré.

On observe un taux de charges sociales moyen proche de 42%. Ce taux varie en fonction de votre bénéfice et des tranches applicables aux diverses cotisations, avec une tendance à diminuer à mesure que le bénéfice déclaré est important. En cas de revenu nul ou de perte, une cotisation minimale est néanmoins appelée chaque année pour garantir votre adhésion au régime de la sécurité sociale et la validation de trimestres au régime de retraite.

 

Statut freelance : Gérant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La régime de l’EURL se distingue par la création d’une entité juridique distincte : la personne morale. Bien que celle-ci puisse opter pour une imposition sur les revenus, son fonctionnement se caractérise communément par une imposition sur les sociétés. Le bénéfice déclaré est ainsi imposé au taux de 15% jusqu’à 42.500 Euros de bénéfice puis 25% au delà.

La rémunération du gérant associé unique majoritaire est déductible du résultat imposable. Elle s’opère par virement du compte professionnel au compte personnel du dirigeant et constitue une charge déductible du bénéfice de l’EURL inscrite au compte de résultat. C’est cette rémunération qui sera imposée à titre personnel sur les revenus au barème progressif. Cette rémunération fera également l’objet d’appels de cotisations par l’URSSAF au taux moyen de 42%.

Ce régime permet donc de moduler le bénéfice réalisé par l’EURL en deux catégories :

  • la rémunération du dirigeant déductible du bénéfice de l’EURL et soumise au barème progressif de l’IR ainsi qu’aux cotisations sociales ;
  • la part du bénéfice (pour solde) imposée au sein de l’EURL au taux de 15% à 25%.

Les bénéfices accumulés après IS pourront faire l’objet d’une distribution de dividendes mais ces distributions restent soumises à cotisations sociales URSSAF au delà de 10% du montant du capital social. Les dividendes nets sont obtenus après retenue à la source d’une Flat-Tax de 30% libératoire ou non sur option à l’impôt sur le revenu. Si le contribuable n’opte pas pour le caractère libératoire, le dividende est soumis au barème progressif à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.

Une telle forme juridique implique, comme dans l’entreprise individuelle au régime réel, de tenir un livre comptable et d’établir un bilan comptable annuel.

 

Statut freelance : Président de SASU ayant opté ou non à l’IR pour une durée de 5 ans

La régime de la SASU se distingue par la création d’une entité juridique distincte : la personne morale.

En cas d’imposition sur les sociétés, le fonctionnement pour le dirigeant Freelance sera quasiment similaire au fonctionnement de l’EURL à l’exception de deux caractéristiques fondamentales :

  • le président de SASU ne relève pas du régime TNS mais du régime général salarié. Sa rémunération s’opère par la déclaration de bulletins de paie et celle-ci est déductible du bénéfice imposable de la SASU ;
  • les dividendes distribués ne sont pas soumis à charges sociales : aucun plafonnement d’exonération relatif au capital social. Retenue à la source de 30% au titre de la Flat-Tax libératoire ou non sur option à l’impôt sur le revenu.

La rémunération salariée du président mandataire ne bénéficie pas des exonérations de charges sur bas salaires et celui-ci ne peut pas cotiser au chômage. Le taux de charges sociales salariales et patronales moyen sur un bulletin de paie de mandataire social est d’environ 45%. Une rémunération nette salariée de 2100 € s’obtient donc avec une enveloppe de 3800€ environ.

En cas d’option au régime de l’impôt sur le revenu pour une durée de 5ans, le statut du dirigeant Freelance présente des opportunités considérables.

Le président de SASU ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) peut décider de s’octroyer une rémunération salariée et soumise à charges sociales, ou de ne se verser aucune rémunération salariée. Dans ce dernier cas, le président peut s’octroyer des versements par virement de compte professionnel à compte personnel, à titre de « rémunération », sans que celle-ci soit déductible du bénéfice, et ces versements ne seront pas soumis à cotisations sociales. Le bénéfice de la SASU-IR sera exclusivement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’à une contribution CSG/CRDS, à hauteur de 9,7% s’agissant de revenus professionnels.

Puisque le président ne disposera d’aucune rémunération déclarée soumise à cotisations sociales ni d’aucune protection sociale, un moyen simple de palier à cet inconvénient consiste à déclarer en charge déductible au sein de la SASU une rémunération annuelle salariée équivalente à 600 SMIC horaire. Cette rémunération « déclarée » et matérialisée via l’établissement de bulletins de paie suffira à valider 4 trimestres pour la future retraite.

Le Freelance qui débute son activité avec peu de ressources et de moyens trouve dans ce régime une solution pour optimiser ses revenus durant 5 ans en limitant le poids de ses prélèvements sociaux à 9,7% seulement contre 12,30% à 21,2% au sein du régime Auto-Entrepreneur, voire 42% à 45% en tant que gérant d’EURL ou président de SASU-IS.

Le régime SASU-IR s’avère également particulièrement pertinent pour un salarié souhaitant démarrer une activité Freelance afin de compléter ses revenus puisque dans son cas, il ne cherche pas à augmenter ses droits à la retraite qui sont déjà acquis via son activité salariée en entreprise. Il peut donc parfaitement optimiser ses revenus d’activité complémentaire avec un minimum de prélèvements sociaux.

Enfin, le régime SASU-IR correspondra également au Freelance retraité ayant liquidé ses droits à la retraite et qui souhaite développer une activité sans cotiser au régime général qui ne lui accordera plus de droits supplémentaires sur sa retraite.

Pour comprendre l’impact de la SASU-IR sur vos revenus d’indépendant : consultez nos tableaux comparatifs chiffrés.

 

La Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

La Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Les petites entreprises, adhérentes à un centre de gestion agréé (CGA), ou association de gestion agréée (AGA), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité (CGI, art. 199 quater B)

Les conditions cumulatives pour bénéficier de la réduction d’impôt

  • Relever du régime de l’impôt sur le revenu et avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée (BNC) ou régime réel normal/simplifié (BIC). Le professionnel doit donc déposer une déclaration 2035 ou 2033 selon qu’il relève des Bénéfices non commerciaux ou commerciaux ;
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 188.700€ pour une activité de vente, ou 77.700 € pour une activité de services (plafonds fixés valables pour les années civiles 2023-2024-2025). Ces plafonds correspondent aux régimes d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC ;
  • Adhérer à une association de gestion agréée (AGA) dans le cas d’une activité BNC ou à un centre de gestion agrée (CGA) dans le cas d’une activité BIC.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité intègre les éléments de cout suivants :

  • Honoraires de comptabilité : honoraires versés à un professionnel de la comptabilité pour une prestation concourant directement à l’établissement de la comptabilité (ex : expert-comptable) ;
  • Cotisation à une AGA ou un CGA : celle-ci est généralement comprise entre 110 HT et 250 HT selon les établissements ;
  • Frais de logiciel de comptabilité inférieurs à 500 € HT (investissements amortissables exclus), achats de livres comptables, documentation, et plus généralement tout frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité.

Le calcul de la réduction d’impôt est le suivant :

2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une AGA ou un CGA, dans la limite de 915 € par an

Exemple : Une SASU ayant opté pour le régime de l’IR établit une déclaration controlée BNC au cours des 5 premières années d’exercice. La SASU réalise un CA annuel de 36.000€.

La SASU a réglé 110 € HT de cotisations AGA (ou CGA) + 1765 € HT d’honoraires auprès d’un cabinet d’expertise-comptable, soit un montant total de 1875 €.

La réduction d’impôt correspond à 2/3 x 1875 = 1250 € plafonné à 915 €

Le cout total des frais de comptabilité s’élève in fine à 1875 – 915 = 960 € HT soit 80 HT mensuel.

Le montant de la réduction d’impôt doit se déclarer ainsi :

  • Réintégrer sur la déclaration n°2035 (BNC) ou 2033 (BIC) – ligne 36 « divers à réintégrer » ;
  • Reporter sur la déclaration des revenus du particulier n°2042C-PRO, le montant des dépenses pour frais de comptabilité dans la case 7FF

Rappel : il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité réduit le montant de votre impôt, à condition d’avoir un impôt sur le revenu au moins équivalent sur lequel imputer la totalité de la réduction. Si vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt ne vous est pas remboursée (contrairement à un crédit).

Loi de Finance 2024 : Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus

Loi de Finance 2024 : Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus

Pour l’imposition des revenus 2023, les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’IR sont revalorisées de 4,8%, pour tenir compte de l’inflation.

Ce barème est ainsi le suivant pour une part de quotient familial :

> Remarque : la revalorisation du barème de l’IR entraîne celle d’un ensemble de seuils et limites dans
la même proportion que le barème (plafonnement des effets du quotient familial, etc.). Par exemple,
la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est portée pour l’année 2023 à 6 674 €.

Relèvement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) et aménagement pour les conjoints :

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des
grilles de taux par défaut du PAS sont relevées dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le
revenu pour 2023.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une
imposition commune seront soumis de plein droit à un taux de PAS individualisé pour l’imposition de leurs
revenus personnels respectifs, sauf option contraire. Cela ne concerne pas les revenus communs du foyer qui
restent imposés au taux de PAS du foyer.

Prorogation de la réduction d’impôt pour dons :

Le plafond majoré de 1 000 € applicable à la réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes sans
but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Les avantages et inconvénients de la SASU

Les avantages et inconvénients de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est un statut très attractif pour les entrepreneurs, freelances, ou retraités en situation de cumul emploi retraite qui lancent leur projet seul. Le choix d’un régime fiscal à l’IR ou à l’IS permet notamment d’optimiser vos futurs revenus en fonction de votre situation particulière.

Avantages de la SASU :

1. Liberté statutaire : Le principal avantage de la SASU réside dans sa liberté statutaire. L’associé unique a le pouvoir de décider des règles de fonctionnement de la société, y compris la nomination de dirigeants et la détermination de leurs pouvoirs.

2. Possibilité d’ajouter des associés : Bien que l’entrepreneur puisse commencer seul, la SASU offre la possibilité d’ajouter de nouveaux associés ultérieurement. Les formalités de cession d’actions sont simples et peu coûteuses, facilitant cette évolution vers une structure plus complexe : la SAS pluripersonnelle. Notons toutefois que l’option à l’impôt sur le revenu (IR) n’est pas prévue dans une SAS pluripersonnelle.

3. Choix du régime fiscal : Le président peut choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices de la SASU. L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) doit être exercée à la création de la SASU et n’est valable que pour une durée de 5 ans : au delà le régime bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette flexibilité permet d’optimiser la fiscalité du dirigeant en fonction de sa situation.

4. Choix du régime social : Le président de SASU ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) peut décider de s’octroyer une rémunération salariée et soumise à charges sociales, ou de ne se verser aucune rémunération salariée. Dans ce dernier cas le président ne sera soumis qu’à la contribution CSG/CRDS, à hauteur de 9,7% s’agissant de revenus professionnels, sur la base du bénéfice annuel réalisé par la SASU. Une rémunération annuelle salariée équivalente à 600 SMIC horaire suffira à valider 4 trimestres pour la retraite de base.

Le président de SASU relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) peut décider de s’octroyer une rémunération salariée et soumise à charges sociales, ou de ne se verser aucune rémunération salariée et bénéficier de la fiscalité sur les dividendes. Rappelons le dividende distribuable NET est le résultat de la SASU après impôt sur les sociétés (15% taux minoré ou 25% taux normal) et après retenue d’une Flat-Tax de 30%. Cette solution s’avère avantageuse pour les dirigeants atteignant des tranches marginales élevées à l’impôt sur le revenu (IR) puisque la Flat-Tax peut être libératoire sur option. 

Inconvénients de la SASU :

1. Formalités d’immatriculation : La création d’une SASU nécessite plusieurs formalités telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale, et l’envoi du dossier d’immatriculation au greffe. Ces démarches peuvent être complexes et coûteuses, nécessitant en moyenne 350 euros. SASU-IR.FR propose un forfait tout compris de 250 euros HT.

2. Absence de protection sociale pour le président non rémunéré : Si le président ne perçoit pas de rémunération, il ne paie pas de cotisations sociales et n’a pas de couverture sociale. Pour bénéficier d’une protection sociale, le dirigeant non rémunéré doit avoir une autre source de revenus ou s’affilier à la protection universelle maladie (PUMA). Nos conseillers, quel que soit votre régime fiscal, vous suggérerons toujours de cotiser à hauteur de 600 SMIC horaire minimum afin de palier à cet inconvénient et assurer la validation de vos trimestres à la retraite de base.

3. Obligations comptables importantes : Contrairement aux entreprises individuelles, la SASU impose de nombreuses obligations comptables, telles que l’enregistrement des mouvements, la tenue des livres comptables, l’archivage des justificatifs, l’émission de factures, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et l’approbation annuelle des comptes. Ces tâches peuvent cependant être confiées à un expertise comptable, et de nombreuses applications mobiles multi-services all-in-one (banque, facturation, archivage) permettent aujourd’hui de simplifier votre quotidien d’entrepreneur. Les gains réalisés via l’optimisation du régime de SASU-IR compensent bien au delà des couts engagés pour l’ensemble de ces services.

La SASU offre une grande flexibilité et divers avantages, nos équipes prendront toujours le soin d’analyser avec vous la pertinence d’un régime avant toute souscription en vous présentant des analyses prévisionnelles chiffrées.