Le choix d’un statut fiscal et social adapté est déterminant pour la réussite de votre projet professionnel. Nous allons voir dans cet article que la SASU optant pour le régime de l’IR, bien qu’il ne soit généralement pas le premier choix des indépendants, se révèle pourtant être le dispositif le plus adapté au développement de l’activité et à l’optimisation des rémunérations au cours des premières années d’exercice.
À la différence d’un salarié qui travaille pour un employeur, le statut de freelance permet à tout entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon indépendante. A ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour déterminer les conditions d’exercice de son activité.
Une majorité d’entrepreneur suivra instinctivement la voie du régime Auto-Entrepreneur en raison de sa facilité et d’une certaine méconnaissance des autres régimes qui s’offrent à lui. Pourtant, le freelance a le choix entre une multitude de régimes parmi lesquels : l’entreprise individuelle ou une société telle que l’EURL ou la SASU. Avant même d’envisager de travailler en freelance, il convient de saisir les principales différences entre les statuts ouverts aux entrepreneurs freelances.
Statut freelance : auto-entrepreneur
La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique. A ce titre, aucune personne morale n’est créée.
Ce régime vous est ouvert, que vous exerciez une activité commerciale, libérale ou artisanale. Et se caractérise par des obligations comptables simplifiées. Il vous faudra simplement reporter le montant de votre chiffre d’affaire sur votre déclaration d’impôt sur le revenu en fin d’année.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Elle applique au chiffre d’affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants selon votre type d’activité :
- 71 % du CA : pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte)
- 50 % du CA : pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA : pour les activités relevant des BNC
La caractéristique principale du statut de freelance auto-entrepreneur est le respect des seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 77.700€ pour les autres activités de prestations de services ;
- 188.700€ pour les activités de vente des marchandises.
En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI).
Les cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaire à déclarer à l’URSSAF via votre espace en ligne ouvert à cet effet. La périodicité de cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle.
Le taux de charges sociales varie selon votre activité :
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 21,10 % |
Statut freelance : entreprise individuelle
Ce régime diffère de l’auto-Entrepreneur d’abord par l’absence de plafond de chiffre d’affaires, et ensuite par ses obligations comptables. En effet, une telle forme juridique implique de tenir un livre comptable et d’établir un bilan comptable annuel : liasses 2033 (BIC) et 2035 (BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé au sein de la liasse fiscale par différence entre vos recettes et vos charges déductibles, ce qui s’avère particulièrement intéressant lorsque vos charges sont supérieures à l’abattement forfaitaire proposé au sein du régime Auto-Entrepreneur. Le bénéfice est à reporter dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et sera soumis au barème progressif. Votre rémunération s’opère par un simple virement du compte professionnelle vers votre compte personnel et celle-ci ne constitue pas une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle.
En tant d’indépendant, vous relevez du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), affilié à l’URSSAF. Vos charges sociales sont calculées par l’URSSAF, qui émet des appels de cotisations sur la base de votre dernier bénéfice déclaré.
On observe un taux de charges sociales moyen proche de 42%. Ce taux varie en fonction de votre bénéfice et des tranches applicables aux diverses cotisations, avec une tendance à diminuer à mesure que le bénéfice déclaré est important. En cas de revenu nul ou de perte, une cotisation minimale est néanmoins appelée chaque année pour garantir votre adhésion au régime de la sécurité sociale et la validation de trimestres au régime de retraite.
Statut freelance : Gérant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La régime de l’EURL se distingue par la création d’une entité juridique distincte : la personne morale. Bien que celle-ci puisse opter pour une imposition sur les revenus, son fonctionnement se caractérise communément par une imposition sur les sociétés. Le bénéfice déclaré est ainsi imposé au taux de 15% jusqu’à 42.500 Euros de bénéfice puis 25% au delà.
La rémunération du gérant associé unique majoritaire est déductible du résultat imposable. Elle s’opère par virement du compte professionnel au compte personnel du dirigeant et constitue une charge déductible du bénéfice de l’EURL inscrite au compte de résultat. C’est cette rémunération qui sera imposée à titre personnel sur les revenus au barème progressif. Cette rémunération fera également l’objet d’appels de cotisations par l’URSSAF au taux moyen de 42%.
Ce régime permet donc de moduler le bénéfice réalisé par l’EURL en deux catégories :
- la rémunération du dirigeant déductible du bénéfice de l’EURL et soumise au barème progressif de l’IR ainsi qu’aux cotisations sociales ;
- la part du bénéfice (pour solde) imposée au sein de l’EURL au taux de 15% à 25%.
Les bénéfices accumulés après IS pourront faire l’objet d’une distribution de dividendes mais ces distributions restent soumises à cotisations sociales URSSAF au delà de 10% du montant du capital social. Les dividendes nets sont obtenus après retenue à la source d’une Flat-Tax de 30% libératoire ou non sur option à l’impôt sur le revenu. Si le contribuable n’opte pas pour le caractère libératoire, le dividende est soumis au barème progressif à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.
Une telle forme juridique implique, comme dans l’entreprise individuelle au régime réel, de tenir un livre comptable et d’établir un bilan comptable annuel.
Statut freelance : Président de SASU ayant opté ou non à l’IR pour une durée de 5 ans
La régime de la SASU se distingue par la création d’une entité juridique distincte : la personne morale.
En cas d’imposition sur les sociétés, le fonctionnement pour le dirigeant Freelance sera quasiment similaire au fonctionnement de l’EURL à l’exception de deux caractéristiques fondamentales :
- le président de SASU ne relève pas du régime TNS mais du régime général salarié. Sa rémunération s’opère par la déclaration de bulletins de paie et celle-ci est déductible du bénéfice imposable de la SASU ;
- les dividendes distribués ne sont pas soumis à charges sociales : aucun plafonnement d’exonération relatif au capital social. Retenue à la source de 30% au titre de la Flat-Tax libératoire ou non sur option à l’impôt sur le revenu.
La rémunération salariée du président mandataire ne bénéficie pas des exonérations de charges sur bas salaires et celui-ci ne peut pas cotiser au chômage. Le taux de charges sociales salariales et patronales moyen sur un bulletin de paie de mandataire social est d’environ 45%. Une rémunération nette salariée de 2100 € s’obtient donc avec une enveloppe de 3800€ environ.
En cas d’option au régime de l’impôt sur le revenu pour une durée de 5ans, le statut du dirigeant Freelance présente des opportunités considérables.
Le président de SASU ayant opté pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) peut décider de s’octroyer une rémunération salariée et soumise à charges sociales, ou de ne se verser aucune rémunération salariée. Dans ce dernier cas, le président peut s’octroyer des versements par virement de compte professionnel à compte personnel, à titre de « rémunération », sans que celle-ci soit déductible du bénéfice, et ces versements ne seront pas soumis à cotisations sociales. Le bénéfice de la SASU-IR sera exclusivement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’à une contribution CSG/CRDS, à hauteur de 9,7% s’agissant de revenus professionnels.
Puisque le président ne disposera d’aucune rémunération déclarée soumise à cotisations sociales ni d’aucune protection sociale, un moyen simple de palier à cet inconvénient consiste à déclarer en charge déductible au sein de la SASU une rémunération annuelle salariée équivalente à 600 SMIC horaire. Cette rémunération « déclarée » et matérialisée via l’établissement de bulletins de paie suffira à valider 4 trimestres pour la future retraite.
Le Freelance qui débute son activité avec peu de ressources et de moyens trouve dans ce régime une solution pour optimiser ses revenus durant 5 ans en limitant le poids de ses prélèvements sociaux à 9,7% seulement contre 12,30% à 21,2% au sein du régime Auto-Entrepreneur, voire 42% à 45% en tant que gérant d’EURL ou président de SASU-IS.
Le régime SASU-IR s’avère également particulièrement pertinent pour un salarié souhaitant démarrer une activité Freelance afin de compléter ses revenus puisque dans son cas, il ne cherche pas à augmenter ses droits à la retraite qui sont déjà acquis via son activité salariée en entreprise. Il peut donc parfaitement optimiser ses revenus d’activité complémentaire avec un minimum de prélèvements sociaux.
Enfin, le régime SASU-IR correspondra également au Freelance retraité ayant liquidé ses droits à la retraite et qui souhaite développer une activité sans cotiser au régime général qui ne lui accordera plus de droits supplémentaires sur sa retraite.
Pour comprendre l’impact de la SASU-IR sur vos revenus d’indépendant : consultez nos tableaux comparatifs chiffrés.
Spécialisé en accompagnement d’entreprises de type PME et TPE, j’interviens auprès de clients de secteurs variés pour déployer des solutions d’optimisation fiscale et sociale visant à soutenir durablement la croissance en alliant efficacité économique et conformité. Je propose un conseil personnalisé, permettant d’équilibrer les impératifs de pérennité des entreprises avec les attentes de profitabilité des dirigeants.